Meldaan voor Deezer en luister naar La maison ne fait plus crédit van Yaniss Odua en 90 miljoen meer nummers. Lamaison ne fait pas crédit. Ce livre raconte l'histoire d'un jeune homme d'origine Portugaise qui, par le plus grand des hasards, a embrassé la carrière de banquier. Il pose un regard acéré sur le monde de la finance et nous fait pénétrer les arcanes d'un métier souvent méconnu, qui s'est profondément transformé, avec ses dérives, au cours de ce dernier quart de siècle. Avec MaisonOutlet Femme Affiche Ne remets pas à demain ce que tu peux faire après-demain ! dès 19,99 € Fabriqué en France L'AFFICHERIE Affiche Petit tigre dès 19,99 € Fabriqué en France L'AFFICHERIE Affiche Panda dès 19,99 € Fabriqué en France L'AFFICHERIE Affiche Hola ! dès 19,99 € Fabriqué en France L'AFFICHERIE Affiche Bélier dès 19,99 € Fabriqué en France L Uncouple co-emprunteur d'un crédit (immobilier ou consommation) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur. Créditet endettement; Comment payer votre maison en moins de 20 ans ; Votre navigateur est configuré pour refuser les fichiers témoins (cookies). Certaines parties du site pourraient ne pas fonctionner correctement ou ne pas être disponibles. Certaines informations présentées pourraient aussi s'adresser à d'autres utilisateurs que vous. Voir la procédure pour activer les . Lesclients sont ainsi avertis, par cet encadré métallique de 21 cm par 15 cm, que la maison ne fait plus crédit depuis que Jean Caisse a remplacé Marc Lemoi. C'est clair et bien tourné, non ? Une plaque éditée par l'enseigne française Antic . Le Crédit d'impôt est remplacé par MaPrimeRénov' depuis le 1er janvier 2021. Toutefois, vous pouvez encore bénéficier du Crédit d'Impôt si vos travaux ont été réalisés en 2019 ou 2020, et ont été accompagnés du versement d'un acompte. Dans ce cas, vous pouvez encore déclarer vos travaux auprès des impôts en 2022 en suivant la procédure ci-dessous ! Où indiquer ses travaux de changement de chauffage sur sa déclaration de revenus en ligne ? 1 Pour accéder à la rubrique liée au crédit d’impôt pour la Transition Énergétique vous devez cocher une case à l’Étape 3 Revenus et charges 2 Dans la partie CHARGES, cochez les cases "Charges déductibles pensions alimentaires, épargne retraite..., charges et imputations diverses. "Travaux dans l’habitation principale dépenses pour la transition énergétique". 3 Vous allez ensuite pouvoir accéder un peu plus loin à la rubrique pour indiquer le montant de vos travaux. La première partie concerne les travaux avec devis et facture acquittée sur 2020. Plus bas sur la page, vous aurez accès à la partie dédiée aux travaux payés en 2020 mais pour lesquels un devis a été signé en 2019 ainsi qu'un acompte versé en 2019 également. ❗ Pour les devis signés et dépenses payées en 2020 4 Il faut inscrire dans la case correspondant au produit installé son prix TTC hors main d’œuvre. Chaudière à granulés case 7BR ou 7BV selon le mode d'alimentationPoêle à granulés case 7EHPompe à chaleur air eau case 7EUChauffe-eau thermodynamique case 7EV ❗ Pour les devis signés en 2019 avec versement d'un acompte avant le 31/12/2019 Chaudière gaz à condensation case 7AAPompe à chaleur air-eau case 7AVPoêle ou chaudière à granulés case 7ARChauffe-eau thermodynamique case 7AS Informations pratiques Quels justificatifs faut-il donner aux impôts ? Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous n’avez pas besoin de joindre de justificatifs. Votre facture acquittée vous sera demandée uniquement en cas de contrôle de l’administration fiscale. Les niveaux de performances du produit installé devront y être indiqués ainsi que la qualification RGE de l’installateur. Faut-il déduire du montant des travaux les autres aides financières reçues ? Si vous avez bénéficié d'aides financières telles que des subventions de la part de votre département ou de votre région ou encore d’aides de l’Anah, vous devez les déduire du montant des dépenses à déclarer. En effet, seule la somme que vous avez réellement payée doit être déclarée. Exemple Vous avez perçu une subvention de l'Anah de 3 000 € pour la réalisation de total des travaux 5 275 € TTC 5 000 € HT Montant de la chaudière 2 637,50 € TTC 2 500 € HT La base du crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d'acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d'impôt à retenir est égale à 2 637,50 € - 3 000 € x 2 500/5 000, soit 1 137,50 €. En savoir plus sur le calcul du CITE Existe-t-il un plafond de dépenses ? Votre droit au crédit d’impôt est renouvelé tous les 5 ans. Durant ces cinq années vous pouvez déclarer en une ou plusieurs fois différents travaux. Vous êtes toutefois limité aux plafonds de dépenses suivants - 8 000 € maximum pour une personne seule- 16 000 € pour un couple- + 400 € par personne supplémentaire à charge Comment faire en cas de déclarations de revenus séparées ? Il est tout à fait possible de déclarer des travaux sur deux déclarations différentes si vous avez chacun participé au financement de l’équipement. Pour cela, assurez-vous que vos 2 noms figurent bien sur votre facture acquittée ou que vous disposez chacun d’une facture à votre nom. Ensuite, vous devrez déclarer uniquement la somme que vous avez versée. Exemple 50% du montant du produit si vous avez divisé la facture en deux. Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 1 décembre 2021 . AAH et prêt immobilier peut-on faire un crédit en touchant l’AAH ? Est-il accessible aux personnes handicapées ? Un achat immobilier est toujours un évènement important. En effet tout achat d’immeuble, maison ou appartement, ou de terrain à construire nécessite un investissement financier conséquent. Des aides pour acheter un bien peuvent être demandées. Si quelques-uns ont la capacité d’acheter au comptant, pour la grande majorité d’entre nous il nous faut recourir à un crédit immobilier pour un tel projet. Le crédit immobilier est accordé à une personne qui présente des garanties quant à sa capacité à rembourser la somme prêtée. Cette garantie passe souvent par des revenus professionnels et une assurance associée au prêt afin que les mensualités de remboursement soient prises en charge en cas de perte d’emploi ou de tout autre accident de la vie. Mais alors qu’en est-il quand le souscripteur du prêt est une personne en situation de handicap ? Quand une personne handicapée perçoit l’AAH, peut-elle espérer devenir propriétaire ? Si oui, sous quelles conditions ? Et où s’adresser pour assurer le crédit immobilier pour personne handicapée ? Dans la suite de cet article, nous vous indiquons les conditions d’accès au crédit immobilier pour les personnes en situation de handicap ainsi que la procédure pour obtenir cet emprunt. Enfin, nous vous présentons la convention “s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé”, AERAS qui a pour objectif de faciliter l’accès au crédit et à l’assurance pour des personnes présentant un problème de santé. Sommaire AAH et crédit immobilier qu’en est-il ? Comment obtenir un prêt immobilier pour personne handicapée ? Assurance prêt immobilier la convention AERAS Prêt immobilier pour personne handicapée quelles solutions ? AAH et crédit immobilier qu’en est-il ? L’État français interdit la discrimination en matière d’accès au crédit. C’est-à-dire qu’une personne qui présente un handicap doit pouvoir accéder à un crédit immobilier dans les mêmes conditions qu’une personne valide. Même si, encore aujourd’hui, certains établissements bancaires restent frileux pour accorder un prêt immobilier à une personne handicapée ou présentant des risques de santé, un refus ne peut être opposé du seul fait du handicap ou du risque lié à l’état de santé. La banque ou autre établissement financier à qui vous adressez une demande de prêt immobilier va étudier votre solvabilité, soit votre capacité à rembourser la somme accordée augmentée des intérêts qui sont appliqués. Le prêteur s’intéresse donc à vos revenus et à leur stabilité pour la période où vous rembourserez votre crédit. Bénéficier de l’AAH, c’est percevoir au maximum 903,60€ par mois. Ce montant est l’allocation maximum accordée. Si vous ou un membre de votre foyer avez des revenus autres comme une pension ou un salaire, l’Allocation adulte handicapé vient compléter ces autres ressources jusqu’à 903,60€. En ce qui concerne la durée, sachez que l’AAH est accordée différemment en fonction de l’incapacité et du taux A vie pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente supérieur à 80% Pour un taux au-delà de 80% avec une incapacité non-permanente la durée de perception de l’AAH varie entre une année et dix ans Si le taux d’incapacité est établi entre 50% et 79% l’AAH est délivrée pour une durée initiale d’une ou deux années, prolongées par périodes de 5 ans dans le cas où l’évolution du handicap n’est pas positive Dans certains cas et notamment pour les personnes présentant un taux d’incapacité supérieur à 80%, l’AAH peut se cumuler avec le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome. Découvrez toutes les aides pour personnes handicapées. Nous voyons ainsi que dans certaines situations, l’AAH est une source de revenus stable même si elle reste modeste. À ce titre, cela devrait pouvoir rassurer les organismes prêteurs. Comme pour toute personne qui sollicite un prêt immobilier, il faut déposer un dossier auprès de l’établissement choisi qui étudie votre situation en vue de vous accorder le crédit immobilier demandé. Des garanties peuvent rassurer votre interlocuteur Vous empruntez à deux et le co-emprunteur présente une situation professionnelle solide comme un CDI par exemple Vous avez la possibilité de présenter une hypothèque sur un bien immobilier avec un garant Sachez toutefois que si vous ne correspondez pas à l’une de ces situations, tout n’est pas perdu, car nous l’avons vu la stabilité de l’allocation adulte handicapée peut représenter un atout pour votre demande dans la mesure où vous êtes solvable. Enfin, il est important de bien choisir l’assurance de votre prêt immobilier. C’est pour vous la garantie que votre prêt sera bien couvert en prenant en compte le handicap. Vous n’êtes pas tenu d’accepter l’assurance proposée par le prêteur et vous avez tout intérêt à faire jouer la concurrence. L’assurance de l’emprunteur est un élément important dans la demande de crédit pour une personne handicapée. Dans l’objectif de voir aboutir une demande de crédit immobilier, il est fortement conseillé de trouver une assurance de prêt avant de déposer son dossier de prêt immobilier. En effet, dès que le demandeur d’un crédit déclare un problème de santé passé ou en cours, des examens complémentaires sont souvent exigés et cela prend du temps. Le bien immobilier ne restera pas forcément disponible longtemps et il est donc important d’anticiper et de trouver un organisme qui accepte de couvrir les risques liés à l’état de santé ou au handicap. Pour optimiser vos chances d’obtenir votre crédit immobilier si vous percevez l’AAH Trouver une assurance qui vous apporte les garanties nécessaires pour votre sérénité et celle de vos proches. Et à cette fin, nous vous conseillons de répondre à toute demande d’examen médical complémentaire Déposer votre dossier de demande de crédit immobilier dans l’établissement qui vous convient accompagné de la proposition d’assurance que vous avez obtenue Attendre le résultat de l’étude de votre demande et la communication concernant l’accord du prêt immobilier Il faut prévoir environ deux mois pour mener à bien cette démarche de mise en place d’un crédit immobilier. Assurance prêt immobilier la convention AERAS Dans votre parcours pour trouver un contrat d’assurance prêt immobilier lors d’un handicap, si vous obtenez un refus de garantie, vous pouvez vous adresser au référent AERAS de l’établissement bancaire auprès de qui vous sollicitez votre prêt immobilier ou auprès de l’association “France assos santé” pour être guidé dans votre recherche. La convention AERAS peut vous être utile si vous remplissez les conditions suivantes Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas Il n’y a pas de conditions liées à la durée du prêt immobilier, mais dans tous les cas le crédit doit être remboursé totalement à la veille de vos 71 ans La convention AERAS ne vous propose pas une assurance, mais vous accompagne dans la recherche d’un organisme qui vous accordera une assurance de prêt acceptable. Cela ne veut pas dire que le contrat ne contiendra pas d’exclusions de garantie ou de surprime. Notre conseil n’hésitez pas à faire jouer la concurrence auprès des organismes assureurs. Sollicitez des devis auprès de différents établissements d’assurance. La convention AERAS concerne aussi les personnes dont les revenus sont modestes. Prêt immobilier pour personne handicapée quelles solutions ? Si vous êtes dans la réalisation de votre projet, vous pourriez être intéressé par les aides existantes pour acheter une maison ou un appartement. Quelques articles à consulter La location accession louez votre bien avant de l’acheter Le prêt Action Logement empruntez jusqu’à euros avec un taux de 0,5% Le Prêt Accession Sociale obtenez un prêt immobilier sans apport Le Prêt à Taux 0 financez jusqu’à 40% du coût bien sans intérêt Acheter un logement social Nos conseils sur le crédit immobilier le forumUne question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... ✔ Peut-on me refuser un crédit immobilier parce que je suis handicapée ? NON, pas pour ce SEUL motif. Ce serait une discrimination et cela n’est pas autorisé en France Lire la suite 🏠 Je perçois l’AAH, puis-je espérer obtenir un prêt immobilier ? Votre allocation offre une garantie de stabilité de vos revenus cependant… Lire la suite ❓ Qu’en est-il de l’assurance crédit immobilier pour une personne handicapée ? Nous vous conseillons de traiter cette question de façon prioritaire en vous renseignant sur la convention AERAS… Lire la suite 💻 Je suis handicapé, comment obtenir un crédit immobilier ? Toute personne qui souhaite emprunter pour acheter un bien doit s’adresser à un établissement bancaire. Lors d’un handicap, il est conseillé de bien choisir l’assurance emprunteur… Lire la suite Crédit photo © StockUnlimited Rédactrice depuis 2018 pour le site “ j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible. La Redoute Décoration Affiche, poster Affiche murale Décoration Affiche, poster Tableau, toile Photographie Objet mural décoratif Tasse, mug, bol Mug Cadre photo, pêle-mêle Sticker Vaisselle enfant Papier peint Meuble Décoration enfant Objets de décoration enfant Décoration murale enfant Linge de maison Rideau de douche Serviette de plage Loisirs créatifs Carterie Fournitures de bureau La Redoute présente Du - cher au + cher Du + cher au - cher Par meilleures notes Par réductions Par nouveautés BALZAC PARIS X LA REDOUTE INTERIEURS Forêts gérées durablement TLFi Académie9e édition Académie8e édition Académie4e édition BDLPFrancophonie BHVFattestations DMF1330 - 1500 CRÉDIT, subst. Domaine personnel ou qu'inspire quelqu'un. Individu disposant d'un large crédit, crédit d'argent ou crédit moral. Sa valeur dépend de la valeur du crédit Mounier, Traité caract.,1946, p. 556.1. Confiance qu'inspire une personne jugée digne de foi et d'estime 1. J'ai déjà fait observer qu'il ne peut y avoir de toi » que pour celui qui se donne, qui fait crédit, qui croit ». Cette foi, cette attente peut être déçue uniquement dans la mesure où le toi » reste un lui » dont je me réserve en quelque sorte de pouvoir dire le misérable! il » m'a trompé, il » a abusé de ma confiance ». Marcel, Journal métaphysique,1922, p. ... là m'apparaît la tragédie particulière d'un cas comme celui de Boylesve qui avait, lui, dans ses minutes d'exaltation, cette notion de la solitude, mais qui, et parce que Français, ne parvenait jamais tout à fait à lui faire crédit, à lui accorder confiance. Et sans doute son œuvre, du moins jusqu'à la guerre, bénéficia-t-elle de cette situation, puisque son vrai et invariable sujet − sujet si français, qui revient chez presque tous nos grands auteurs modernes -, est la pesée que la société et l'opinion publique exercent sur l'être supérieur. Du Bos, Journal,1926, p. P. Influence, ascendant qu'exerce une personne et qui est dû à sa faveur auprès de quelqu'un ou à la confiance qu'elle inspire. Avoir du crédit, user de son crédit. Je me flatte d'avoir quelque crédit à la cour Montherl., Maître Sant.,1947, p. 650.b Confiance que mérite une personne, une maison; p. ext. renommée qui s'y attache. Le nom des Pasquier jouissait, à Nesles, d'un crédit assez modeste Duhamel, Nuit St-Jean, 1935, p. 131.3. Confiance qu'inspire la solvabilité de quelqu'un. Avoir du crédit, faire crédit, crédit public, le crédit de l'État. Ne faites jamais de crédit Dabit, Hôtel Nord,1929, p. 133. Les effets du commerce s'étendent encore plus loin non-seulement il affranchit les individus, mais, en créant le crédit, il rend l'autorité dépendante. L'argent, dit un auteur français, est l'arme la plus dangereuse du despotisme, mais il est en même temps son frein le plus puissant; le crédit est soumis à l'opinion; la force est inutile; l'argent se cache ou s'enfuit; toutes les opérations de l'état sont suspendues. Le crédit n'avait pas la même influence chez les anciens... Constant, De l'Esprit de conquête,1813, p. Devant le vide du Trésor, il [Calonne] affecta un optimisme qu'il n'avait pas. Connaissant la nature humaine, il pensa que, pour ne pas se heurter aux mêmes oppositions que ses prédécesseurs, il fallait avoir l'économie aimable et non hargneuse .... En même temps, au prix de quelques millions, il donnerait l'impression de la richesse, il restaurerait le crédit, un délai serait obtenu et les ressources de la France étaient assez grandes pour que l'État fût hors d'embarras au bout de quelques années. Bainville, Histoire de France,t. 2, 1924, p. P. méton., domaine matériel. du dr., des [Avec idée de remboursement]a Acte par lequel une personne, généralement un banquier, met à la disposition d'une autre personne, une somme d'argent ou un bien qui devra être restitué, ou son équivalent. Ouverture de crédit, crédit privé. Crédit bancaire cf. Chenot, Entr. national.,1956, p. 60.Lettre de crédit cf. Baudhuin, Crédit et banque,1945, p. 125.b P. ext. Prêt consenti, généralement par une banque. Établissement de crédit cf. Lesourd, Gérard, Hist. écon.,1968, p. 74 et Malraux, Cond. hum., 1933, p. 242.Il existe dans beaucoup de pays une ou des institutions de droit public », qui pratiquent le crédit foncier sans but véritablement lucratif Baudhuin, Crédit et banque,1945p. 211.SYNT. Crédit agricole. Crédit immobilier cf. L'Activité en 1958 des services du Trésor publ., 1959, p. 5; crédit à court terme cf. Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 129; crédit à moyen terme cf. Baudhuin Crédit et banque, 1945, p. 213; crédit à long terme cf. Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 60 et Univers écon. et soc., 1960, p. 3803.− Spéc. Caisse de crédit municipal. Synon. récent de mont-de-piété cf. Baudhuin, Crédit et banque, 1945, p. 222.c P. méton. Délai accordé pour le paiement différé d'une marchandise déjà livrée. L'huissier était en compte avec ces loups-cerviers d'Angoulême, et leur faisait un crédit de six mois Balzac, Illus. perdues,1843, p. 588.− Loc. et expr. proverbiales.♦ Crédit est mort, les mauvais payeurs l'ont tué cf. A. France, Crainquebille,1905, III, 1.♦ Faire crédit de la main à la poche cf. Balzac, César Birotteau,1837, p. 214.2. [Sans idée de remboursement]a FIN. Autorisation de dépenser une certaine somme donnée au gouvernement par le Parlement dans le cadre du budget ou par des lois spéciales, et affectée à un usage déterminé. Vote des crédits budgétaires par l'Assemblée Conseil p. 305. Il vient, je crois, simplement pour savoir si le Parti français votera ou ne votera pas les crédits militaires que le gouvernement doit demander aux Chambres, dès lundi. » Martin du Gard, Les Thibault,L'Été 1914, 1936, p. Crédits ordinaires. Crédits extraordinaires cf. Joffre, Mém., t. 1, 1931, p. 52; crédits hors budget cf. Joffre, Mém. t. 1, 1931, p. 52; crédits supplémentaires cf. Encyclop. éduc., 1960, p. 114 et 155.b COMPTAB. Partie d'un compte où est porté ce qui est dû à quelqu'un ou ce qu'il a versé. Porter une somme au crédit d'un compte quelque 20 000 bureaux de poste ... encaissent les versements à porter au crédit des comptes et effectuent les paiements en numéraire par débit des comptes L'Admin. Postes et Télécom., 1964, p. 346. Messieurs Cointet frères, se trouvant en compte courant avec Métivier, n'avaient pas besoin de faire traite. Entre eux, un effet retourné ne produisait qu'une ligne de plus au crédit ou au débit. Balzac, Illusions perdues,1843, p. À crédit, loc. Sans payer comptant parce que le client inspire confiance; sans exiger de paiement comptant. Vente à crédit. Shelley ... acheta la voiture à crédit Maurois, Ariel,1923, p. 141.− Au fig. et [En parlant d'une femme] Faire un enfant à Attesté ds Lar. [En parlant d'un homme] Prendre à crédit un pain sur la fournée. Avoir un enfant sans être Attesté ds Besch. 1845, Lar. 19e-Lar. encyclop., Littré Guérin Fig., vieillia ,,Inutilement, en vain, sans profit`` Ac. 1798-1878. ,,Vous vous donnez de la peine à crédit`` Ac. 1798-1878. b ,,Sans preuve, sans fondement`` Ac. 1798-1878. ,,Vous dites cela, vous avancez cela à crédit, quelle preuve en avez-vous`` Ac. 1798-1878.Rem. On rencontre ds la docum. le synon. arg. crédo, subst. masc. Fallait quand même, que je trouve du bulle!... On me faisait du crédo » nulle part Céline, Mort à crédit, 1936, p. 466.Prononc. et Orth. [kʀedi]. Ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. A. 1. 1489-91 influence, considération, dont jouit une personne, une opinion, etc. » Commynes, Mémoires, éd. J. Calmette et G. Durville, t. 1, p. 12; 2. 1539 confiance qu'inspire quelqu'un ou quelque chose » Est.. B. 1. [1481 subst. fém. creditte créance » doc. de Mehun s. Yèvre, d'apr. K. Baldinger ds Z. rom. Philol., t. 67, p. 22 credittes mobiliaires; id. dans des coutumes de 1509, 1523, 1531, ibid.]; ca 1508 vendre a credit vendre sans exiger le paiement comptant » J. d'Auton, Chron., IV, 395 ds Barb. Misc. 20, no6; 1563 lettre de credit lettre dont le porteur peut toucher de l'argent chez lui à qui elle est adressée » ds Kuhn, p. 179; 1819 crédit somme mise à la disposition de quelqu'un dans une banque » Boiste; 1852 p. méton. établissement de crédit » date de création du Crédit foncier d'apr. Lar. 19e; 2. 1636 crédit confiance en la solvabilité de quelqu'un » Monet; 3. 1675 terme de comptabilité, opposé à débit* J. Savary, Le Parfait négociant, Paris, t. 1, p. 257. Empr. à l'ital. credito, attesté dep. le xives. au sens de emprunt, dette » Sacchetti ds Batt., cf. B; empr. au lat. class. creditum id. », part. passé substantivé de credere au sens de confier en prêt », confiance en la solvabilité de quelqu'un » Id., ibid., d'où confiance » en gén. xives., Comment. sur la Divine Comédie, ibid. et influence, considération, etc. » xves., Bisticci, ibid.; d'où A. Le lat. creditum, proposé comme étymon de A par n'a pas ce sens v. FEW t. 2, p. 1310 b, note 52. Fréq. abs. littér. 1 830. Fréq. rel. littér. xixes. a 3 672, b 1 698; xxes. a 2 042, b 2 510. Bbg. Gall. 1955, pp. 30-31. − Gottsch. Redens. 1930, p. 73, 183. − Hope 1971, p. 36. Vous souscrivez un crédit immobilier pour financer l’achat d’un appartement ou d’une maison. Pensez à comparer les offres et à faire jouer la concurrence. Lisez attentivement les documents remis. Crédit photo ©Fotolia Crédit immobilier - PDF, 505 Ko Les établissements de crédit et les intermédiaires de crédit sont tenus de vous communiquer des informations utiles sur leurs produits, en appréciant soigneusement les implications financières de l’offre de prêt qui vous est faite, afin de décider, en toute connaissance de cause, de l’opportunité de conclure le contrat de prêt immobilier, qui représente une importante décision financière. Quelles opérations peuvent être financées par un prêt immobilier ? l'achat d’un bien immobilier ou d’un terrain destiné à la construction d'un bien immobilier, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à l’attribution en propriété d’un bien immobilier, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l’appartement ainsi acquis ; l'acquisition en propriété ou en jouissance d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, y compris la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien ; les dépenses liées à la construction d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. Sachez également que lorsqu’un prêt est garanti par une hypothèque ou tout autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, il doit être conclu suivant les règles fixées en matière de crédit immobilier. C’est le cas, par exemple, d’une offre de prêt garantie par une hypothèque et visant à racheter des crédits à la consommation. A savoir Pour faciliter le financement de votre projet immobilier, vous pouvez bénéficier de prêts aidés, à condition que vous en remplissiez les conditions, par exemple le prêt d’accession sociale PAS, qui favorise l'accession à la propriété des familles aux revenus modestes ; le prêt action logement ou 1% employeur, accordé aux salariés de certaines entreprises du secteur privé ; le prêt à taux zéro PTZ octroyé aux ménages n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du ministère de la Cohésion des territoires Les prêts pour acheter un logement A quels professionnels puis-je m’adresser ? Vous pouvez vous adresser à des établissements de crédit. Ils sont tous agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR. Vous pouvez également mandater un courtier pour rechercher, pour votre compte, l’offre de prêt immobilier la plus intéressante, au vu des besoins que vous lui aurez préalablement précisés. Pour éviter tout conflit d’intérêts, un courtier ne peut être mandaté par aucun établissement de crédit. Il arrive aussi qu’une offre de prêt immobilier vous soit proposée par un intermédiaire de crédit, qui est mandaté par un établissement de crédit, à titre exclusif ou non. C’est le cas, par exemple, d’un constructeur de maisons individuelles qui sollicite ou recueille votre accord sur une opération de crédit immobilier destinée à financer l’acquisition d’une maison. Ce constructeur peut lui-même mandater une entreprise pour vous exposer oralement ou par écrit les modalités d'une offre de prêt, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture. Cette entreprise intervient alors dans l’opération de financement en tant qu’intermédiaire de crédit. Conseils en cas de recours à un intermédiaire Lorsque vous êtes sollicités par une entreprise un site internet, un promoteur, un agent immobilier, un comparateur de crédits, etc., il vous est recommandé, avant tout engagement, de vérifier que celle-ci est bien immatriculée au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance l’ORIAS et qu’elle est bien habilitée à exercer son activité en toute légalité. Pour ce faire, il convient de consulter le registre en ligne Si vous n’y trouver pas d’informations portant sur cette entreprise, vous devez contacter l’ORIAS sur contact Lisez attentivement les informations que la réglementation leur impose de vous communiquer. Ils sont tenus en particulier de vous indiquer le nom des établissements de crédit avec lesquels ils travaillent et/ou des établissements qui détiennent une participation supérieure à 10% de leurs droits de vote ou de leur capital. Avant le versement effectif des fonds prêtés, vous ne devez jamais verser à ces intermédiaires de crédit aucune commission frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier, etc.. N’acceptez non plus aucune lettre de change, qu’ils vous présenteraient, et ne souscrivez aucun billet à ordre, qu’ils mettraient à votre signature. Quelles informations les professionnels doivent-ils me communiquer avant la remise de l’offre de prêt ? Les annonces publicitaires doivent comporter certaines informations. En particulier, lorsqu’un professionnel vous communique, dans une publicité, un taux d’intérêt ou des chiffres relatifs au coût d’une offre de prêt immobilier, il est de tenu de mentionner également, de façon claire, concise et visible, des informations complémentaires sur cette offre de prêt le taux débiteur ; la durée du contrat de prêt ; le montant total dû ; etc. article et articles et du Code de la consommation. Pour ce faire, le professionnel utilise un exemple représentatif qui doit respecter certains standards par exemple, le montant total du crédit accordé doit toujours être égal à 50 000 euros ou à un multiple de cette somme et la durée de remboursement est constamment égale à cinq ans ou à un multiple de cette durée. L’objectif est de vous faciliter la comparaison des offres de prêt immobilier. Sachez, en outre, qu’il est interdit à un annonceur de vous communiquer des informations trompeuses sur l’offre de prêt immobilier, notamment le fait d'assimiler les mensualités de remboursement du prêt à des loyers ; ou de faire référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales alors qu’elles ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat de prêt. Les établissements de crédit sont tenus de vous fournir gratuitement des informations générales claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit qu’ils proposent. L'intermédiaire de crédit est tenu d’assurer également la disponibilité permanente des mêmes informations. L’objectif est de vous permettre de décider en pleine connaissance de toute la gamme des produits proposés et non plus seulement des seules offres publiées ou communiquées. Des informations doivent vous être fournies au stade précontractuel. Au plus tard lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit vous fournir gratuitement une fiche d'information standardisée européenne FISE comprenant des informations personnalisées et son annexe. Le fait que tous les établissements de crédit utilisent le même modèle de fiche est de nature à vous permettre de mieux comparer les produits distribués sur le marché. En outre, vous disposez ainsi d’informations appropriées vous permettant d’effectuer un choix éclairé. Sachez que le taux annuel effectif global TAEG, qui doit figurer dans cette fiche, représente l’un des principaux critères de comparaison des offres de prêt. En effet, tous les frais nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées par le prêteur doivent être pris en compte dans son calcul, notamment les frais de dossier ; les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ; les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ; les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ; lorsque l'évaluation du bien immobilier est demandée par le prêteur, le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier. Il ne doit pas comprendre les frais liés à l'achat de l’appartement ou de la maison, tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié et les frais à la charge de l'emprunteur lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles. A savoir Un prêteur qui manque à ses obligations en matière d’information précontractuelle s’expose à la déchéance de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge articles et du Code de la consommation. Les professionnels de crédit sont tenus de vous fournir gratuitement des explications adéquates portant sur l’offre de prêt vous permettant de déterminer si le contrat de crédit et les services accessoires proposés sont adaptés à vos besoins et à votre situation financière article du Code de la consommation. Il s’agit, notamment des informations contenues dans la FISE, ainsi que, pour l’intermédiaire de crédit, les obligations d'information prévues en application de l'article du Code monétaire et financier règles de bonne conduite. ; des principales caractéristiques du crédit et des services accessoires proposés ; des effets spécifiques que le crédit et les services accessoires proposés peuvent avoir sur vous, y compris les conséquences de votre éventuel défaut de paiement. Pour ce qui concerne les éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous indique si vous avez la possibilité ou non d’en résilier chaque composante séparément. Il vous informe aussi sur ce que ce choix impliquera pour vous. Lorsque l’offre de prêt présente des risques spécifiques pour vous, les professionnels ont l’obligation de vous mettre en garde. Compte tenu de votre situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour vous. L’article du Code de la consommation impose alors au prêteur ou à l'intermédiaire de crédit de vous mettre gratuitement en garde. A savoir Un prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros article du Code de la consommation lorsqu’il ne vous fournit pas ces explications adéquates ou ne respecte pas son obligation de mise en garde. Le prêteur peut être également puni d'une amende de 30 000 euros. L’intermédiaire de crédit s’expose, pour sa part, à une amende de 30 000 euros, en cas de non-respect de ces règles article du Code de la consommation. Qu’est-ce que le service de conseil ? Depuis le 1er octobre 2016, vous pouvez recourir à un service de conseil distinct, afin d’obtenir, si vous le souhaitez, des recommandations personnalisées auprès d’un prêteur ou d’un intermédiaire de crédit qui fournit ce service. Questions / Réponses 1 – En quoi consiste le service de conseil ? Lorsque vous souscrivez ce service optionnel, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit vous fait des recommandations personnalisées portant sur un ou plusieurs contrats de crédit adaptés à vos besoins et à votre situation financière. Ces recommandations doivent être fondées sur des informations actualisées et sur la base d’un échantillon représentatif de contrats. Elles doivent en outre reposer sur des hypothèses raisonnables quant aux risques que vous encourez pendant toute la durée du contrat de prêt immobilier proposé. Pour ce faire, le professionnel recueille, préalablement auprès de vous, les informations nécessaires portant notamment sur votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs. 2 – Sur quels crédits le service de conseil peut-il porter ? Un service de conseil peut porter sur les crédits immobiliers et les crédits garantis par une hypothèque, à l’exception des opérations de regroupement de crédits que seuls les prêteurs peuvent proposer. 3 – Est-il obligatoire de souscrire cette prestation pour obtenir un crédit immobilier ? NON. Vous pouvez obtenir un prêt directement auprès d’un établissement de crédit ou par le biais d’un intermédiaire de crédit, sans pour cela souscrire une prestation de service de conseil. Le Code de la consommation précise bien que cette prestation est distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation de crédit. 4 – A quelles conditions le professionnel est-il autorisé à me demander une rémunération ? Un professionnel ne peut vous demander une rémunération que s’il vous propose un conseil qualifié d’indépendant. Un conseil est fourni de façon indépendante sous deux conditions cumulatives il doit être rendu à partir d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché ; il ne doit donner lieu à aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit. 5 – Comment identifier le professionnel assurant un service de conseil indépendant ? Il utilise l’appellation conseiller indépendant ». En effet, seul le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournissant un service de conseil indépendant peut employer cette appellation. Sachez que le fait pour le prestataire d'un service de conseil, de se dire indépendant alors qu’il est rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit, est puni d'une amende de 300 000 €. 6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ? Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil. Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser s'il s'agit d'un conseil indépendant ; si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ; si vous devrez vous acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de détermination. Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable. 7 – Qualité du service de conseil fourni quelles sont mes garanties ? Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts. 8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ? Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable le nombre de contrats examinés ; le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ; sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies. En savoir plus articles et suivants, articles et suivants, articles et articles et suivants du Code de la consommation ; article du Code monétaire et financier. Comment le prêteur procède-t-il à l’évaluation de ma solvabilité ? Un prêteur ne doit pas accorder un prêt immobilier à un consommateur lorsque l’évaluation de la solvabilité de celui-ci conclut qu’il ne pourra vraisemblablement pas respecter ses obligations contractuelles. Avant l’évaluation de votre solvabilité Le prêteur est tenu de vous indiquer, de manière claire et simple, qu’elles sont les informations qui lui sont nécessaires pour évaluer votre solvabilité et les délais dans lesquels vous devez les lui fournir. Veillez bien à lui fournir des informations exactes et complètes, car dans le cas contraire, le prêteur pourrait résilier ou modifier votre contrat de prêt, au motif que l’évaluation de votre solvabilité est incorrecte. L'évaluation de votre solvabilité Comment le prêteur est-il tenu d’évaluer votre solvabilité ? Afin d'apprécier votre capacité à remplir vos obligations contractuelles, le prêteur s’appuie sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives à vos revenus et dépenses, ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers épargne, actifs, etc.. Il est tenu de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP, géré par la Banque de France. Le prêteur peut recueillir ces informations auprès de divers sources consommateur, fichiers internes, intermédiaire de crédit, assureur en matière de crédit, etc.. Résultats de la vérification En cas de résultat positif En cas de résultat négatif Le prêteur peut vous remettre l'offre de prêt. Le prêteur est soumis à plusieurs obligations il est tenu de vous refuser le crédit ; il doit vous informer, dans les meilleurs délais, du rejet de votre demande de crédit ; lorsque sa décision de rejet est fondée sur le résultat de la consultation du FICP, le prêteur vous en informe, il vous communique ce résultat ainsi que les renseignements issus de cette consultation. A savoir Lorsque vous n'obtenez pas votre prêt, le contrat d'achat ou de construction est automatiquement annulé et toutes les sommes versées d'avance doivent vous être intégralement remboursées. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant inscrites sur le FICP Si les informations du FICP ne sont pas exactes, vous pouvez exercer votre droit de rectification, en vous adressant directement aux établissements ficheurs qui transmettront les modifications à la Banque de France. Le prêteur souhaite évaluer le bien immobilier financé par le crédit quelles sont ses obligations ? Le prêteur peut procéder ou faire procéder en effet à l’évaluation du bien immobilier à usage d’habitation que le prêt immobilier doit financer. Il est alors tenu de faire réaliser celle-ci par un expert en évaluation immobilière justifiant de sa compétence professionnelle en la matière. Cet expert doit être indépendant du processus de décision d'octroi du prêt. En savoir plus Articles et suivants et articles et suivants du Code de la consommation. Le prêteur m’a adressé une offre de prêt, que doit-elle mentionner et qu’implique-t-elle pour moi ? Le prêteur est tenu de vous adresser gratuitement l’offre de prêt, sur papier ou sur un autre support durable, à vous-même, ainsi qu'aux cautions que vous avez déclarées. Cette offre doit vous indiquer, notamment la nature, l'objet et les modalités du prêt. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 10 jours, avant d’accepter l’offre. Ainsi, vous ne pouvez pas accepter l’offre avant l’expiration de ce délai. Celui-ci démarre au lendemain de la réception de l’offre. Le jour où vous recevez le courrier n'est donc pas inclus dans ces dix jours et les dimanches et jours fériés doivent être décomptés. Pour que vous disposiez effectivement de ce temps de réflexion, la réglementation interdit au prêteur de faire durant ce délai un quelconque versement, sous quelque forme que ce soit à vous-même ou à une autre personne pour votre compte, jusqu'à ce que vous ayez accepté l'offre. Vous ne devez vous-même effectuer un quelconque dépôt, ni signer un quelconque chèque pendant ce même délai. Vous pourriez alors vous sentir obliger d’accepter l’offre de prêt, alors que tel n’est pas le cas. Il est recommandé de mettre ce délai de réflexion à profit pour comparer l’offre qui vous a été remise avec d'autres produits proposés sur le marché. A savoir Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. Le prêteur qui accepte de recevoir de l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal encourt la même amende article du Code de la consommation. Sachez enfin que s’il vous était demandé de signer une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sa validité et sa prise d'effet seraient forcément subordonnées à celle du contrat de crédit. Le prêteur doit maintenir l’offre dans les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Si l'achat ne se fait pas dans le délai de 4 mois à compter de son acceptation, le contrat de crédit est caduc, à moins que vous ayez convenu avec le prêteur d’un délai plus long. Dans ce cas vous ne devrez au prêteur qu'une indemnité limitée à 0,75 % du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 euros. Inversement, en cas de rejet de votre demande de prêt par l’établissement de crédit, votre contrat d’achat ou de construction d’un bien immobilier est annulé. A savoir Vous pouvez souscrire une offre de prêt d'une durée limitée pour obtenir, avant la vente de votre bien immobilier, l'avance du produit de celle-ci et acquérir un autre bien immobilier. Il s’agit alors d’un prêt relais. Pensez à faire jouer la concurrence entre établissements de crédit et à ne pas surestimez le prix du bien immobilier à vendre. Un établissement de crédit peut-il m’imposer de domicilier mes revenus dans son établissement ? OUI, sous conditions. Pour toutes les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018, les prêteurs qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation de vos salaires ou revenus assimilés dans leur établissement, sont tenus de vous consentir un avantage individualisé en contrepartie. En outre, ils ne peuvent vous imposer cette domiciliation au-delà d’une période de 10 ans. A l’issue de ce délai, vous pourrez domicilier vos revenus dans un autre établissement, si vous le souhaitez, tout en conservant l’avantage individualisé jusqu’au remboursement intégral du prêt. Veillez à lire attentivement la clause relative à la domiciliation des revenus qui doit notamment vous indiquer les conditions qui vous seront appliquées si aucun avantage ne vous avait été consenti par le prêteur. Si elles apparaissaient au contraire plus rigoureuses, le caractère abusif de la clause de domiciliation des revenus pourrait être reconnu cf. la fiche pratique "Clauses abusives dans les contrats". A savoir Est réputée non écrite toute clause par laquelle le prêteur subordonne l'octroi du prêt au contrat de crédit initial à la condition de domiciliation des revenus sans l'assortir en contrepartie de l'avantage individualisé prescrite par l'article du Code de la consommation. Il en va de même de toute clause par laquelle le prêteur exige le respect de cette condition au-delà de la durée déterminée en application du même article article du Code de la consommation. Suis-je tenu de souscrire l’assurance-emprunteur que me propose l’établissement de crédit ? Vous n’êtes pas tenu de prendre l’assurance groupe proposé par l’établissement de crédit. Vous pouvez en effet souscrire une assurance auprès de l’organisme de votre choix, dès lors que celle-ci présente des garanties équivalentes à l’assurance groupe offerte par le prêteur. Pour en savoir plus Consulter la fiche pratique sur l’’assurance-emprunteur. Quels sont mes droits pendant la durée de vie du contrat de prêt ? Prêt à taux variable ou révisable l’information en cours de contrat. Le prêteur doit porter à votre connaissance, une fois par an, le montant du capital restant à rembourser. En cas de modification du taux débiteur, avant que la modification n'entre en vigueur, il est tenu de vous informer par écrit ou sur un autre support durable du montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, de toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances. Vous pouvez convenir avec le prêteur, dans le contrat, qu’en cas de modification du taux débiteur résultant d'une variation du taux de référence, l’information vous sera communiquée périodiquement avec le montant des nouveaux paiements périodiques. Dans ce cas, le nouveau taux de référence devra être rendu public par des moyens appropriés et l'information relative au nouveau taux de référence devra être disponible dans les locaux du prêteur. Renégociation du prêt immobilier Les nouvelles conditions du contrat de prêt, que vous aurez négociées avec le prêteur, devront faire l’objet d'un avenant indiquant notamment le coût du crédit. A compter de sa réception, vous disposerez d’un délai de réflexion de 10 jours avant de le signer. Sachez que la banque n’est pas tenue de renégocier les conditions du contrat de crédit. Si vous persistez à vouloir mettre fin à ces conditions, vous pouvez cependant faire racheter votre prêt par un autre établissement de crédit. Lorsque le prêteur vous demande, à l’occasion de la renégociation d’une offre de prêt émise à compter du 1er janvier 2018, de domicilier vos revenus dans son établissement, il est tenu de respecter les mêmes obligations indiquées ci-dessus voir la rubrique Un établissement de crédit peut-il m’imposer de domicilier mes revenus dans son établissement ? ». Remboursement par anticipation Vous pouvez à tout moment, si vous le souhaitez, demander le remboursement anticipé de votre prêt immobilier. Le prêteur est cependant autorisé à prévoir dans le contrat de prêt qu’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial n’est pas permis sauf s’il s’agit du solde. Après réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous communiquer sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Le saviez-vous ? Les pénalités ne sont pas dues lorsque le remboursement est motivé par un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ; le décès de l’emprunteur ou de son conjoint ; la cessation forcée de leur activité professionnelle *. Remarque cette exonération ne s’applique qu’aux contrats conclus à compter de juin 1999. Ces informations doivent chiffrer au moins les conséquences qui s'imposeront à vous si vous vous acquittez de vos obligations avant l'expiration du contrat de crédit. Elles doivent également formuler clairement les hypothèses utilisées. Sachez enfin que les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Difficultés de remboursement Si en cours de contrat vous éprouvez des difficultés de remboursement vous pouvez tout d'abord demander au prêteur, dans le cadre d'une négociation amiable, de vous accorder des délais de paiement. Il est en droit, dans ce cas, de vous réclamer une indemnité. Celle-ci ne peut excéder trois points d'intérêt. Sachez que vous pouvez la négocier ; vous pouvez vous adresser au juge d'instance qui a la possibilité de vous accorder des délais de paiement qui ne pourront pas dépasser deux ans ; si vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes, saisissez la Commission de surendettement de votre département en envoyant votre dossier à la Banque de France cf. fiche "Le surendettement". A savoir Si vous souhaitez demander des délais de paiement à votre banque pour le remboursement de vos crédits, sachez qu’un modèle de lettre figure sur le site Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits. Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en matière de remboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation. L’offre de prêt est libellée dans une devise autre que l'euro que dois-je savoir en particulier ? Les conditions d’octroi Vous ne pouvez contracter un prêt, libellé dans une devise autre que l'euro et remboursable en euros ou dans la devise concernée, que si vous percevez principalement vos revenus dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt ; ou, au même moment, détenez un patrimoine financier ou immobilier dans cette devise, au moins égal à 20% de l’emprunt demandé. Remarque Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer lorsque le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Il est établi que le risque de change est supporté par l'emprunteur lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur. A savoir Le fait pour le prêteur de ne pas respecter ces règles est puni d'une amende de 300 000 euros article du Code de la consommation L’information précontractuelle Les risques liés à cette offre et les conditions d'octroi du prêt vous sont communiqués dans la fiche d'information standardisée européenne FISE. L’exécution du contrat Le prêteur est tenu de vous avertir régulièrement, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et l'euro au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué. Cet avertissement doit également vous informer d'une augmentation du montant dû ; du droit de convertir le montant dû en euro lorsque cette option est prévue au contrat, des conditions d’exercice de ce droit, ainsi que de tout autre mécanisme applicable pour limiter le risque de change auquel vous êtes exposé. Pour en savoir plus article du Code de la consommation et articles à du Code de la consommation. Un établissement de crédit ou un intermédiaire de crédit souhaite engager ou poursuivre avec vous une relation contractuelle sur un autre support durable que le papier. Quels sont vos droits ? Questions / Réponses 1 – Ces professionnels en ont-ils le droit ? OUI, sous conditions. Depuis le 1er avril 2018, ils le peuvent, mais doivent respecter certaines règles. L’établissement de crédit et l’intermédiaire de crédit, qui souhaitent utiliser les supports durables autres que le papier, sont tenus de vérifier au préalable que ce mode de communication est adapté à votre situation. Ils doivent s'assurer ainsi que vous êtes en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable qu’ils envisagent d’utiliser. Après avoir vérifié que le mode de communication dématérialisé est adapté à votre situation, ils sont tenus de vous informer, de façon claire, précise et compréhensible, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Sachez en outre qu’ils doivent renouveler cette vérification annuellement, votre situation pourrait en effet évoluer, dans un sens comme dans l’autre. 2 – Quels supports, autres que le support papier, pourront-t-ils me proposer pour échanger des informations et des documents ? Ils seront tenus d’utiliser un support durable, c’est-à-dire tout instrument vous offrant la possibilité de stocker des informations qui vous sont adressées personnellement afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui vous permettent la reproduction à l'identique des informations conservées par exemple, une clé USB. 3 – Puis-je m’y opposer et leur imposer l’utilisation d’un support papier dans nos échanges d’informations et de documents ? OUI. D’ailleurs, ces professionnels sont tenus de vous informer, de façon claire, précise et compréhensible, qu’ils poursuivent la relation commerciale sur un support durable autre que le papier et que vous avez le droit de vous y opposer. Ainsi, même si un établissement de crédit considérait que votre situation est compatible avec l'utilisation du support dématérialisé qu’il envisage d’utiliser, vous pourriez encore, immédiatement, à n'importe quel moment de l'opération de crédit et par tout moyen, vous y opposer et demander à bénéficier, sans frais, d'un support papier, à l’exception des cas où cela n’est pas incompatible avec la nature du contrat à distance conclu ou du service financier fourni. Sachez par ailleurs que vous pouvez toujours effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui vous incombent sur tout autre support convenu avec le prêteur et sur un support identique à celui utilisé par le prêteur. 4 – Un espace personnel sécurisé en ligne est mis à ma disposition par le professionnel quels sont mes garanties ? Lorsque le professionnel vous fournit des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il est tenu de porter à votre connaissance l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à votre situation. Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il est tenu de vous en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois et par tout moyen adapté à votre situation. Enfin, il est tenu de vous garantir l'accessibilité des informations et des documents, pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle. En savoir plus Articles et suivants du Code de la consommation. Certains termes relatifs au crédit immobilier sont définis à l’article du Code de la consommation. Sachez que les professionnels, qui ne respectent pas les dispositions du Code de la consommation, s’exposent à des sanctions pénales. Pour certains manquements, le prêteur peut en outre se voir déchu de ses droits aux intérêts, totalement ou dans la proportion fixée par le juge sanctions civiles. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts par le juge, vous n’êtes tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Enfin, les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû article du Code de la consommation. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

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