Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement M Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui prévoit dans son article 89 que les écoles privées sous contrat d'association bénéficient d'un financement public des communes d'origine des élèves et plus particulièrement sur la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005. M Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat par les communes. Ce texte oblige en effet les communes à participer aux frais liés aux enfants y résidant et scolarisés dans un Unecirculaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été Conseild'Etat du 12 octobre 2011, n° 325846. Les faits. Un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) avait demandé à une commune de lui verser une indemnité compensant l'insuffisance de la contribution dont elle s'était acquittée au titre des dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d'association. Larticle 89 de la loi du 13 août 2004 prévoyait en effet que les communes devaient financer la scolarité de leurs élèves de résidence fréquentant les écoles privées dans d’autres communes, et ce sans aucune condition. Ce ne sera donc plus automatique. Mais il semble que cela sera encore possible dans certains cas, puisque le ministre de l’Intérieur déclare : . AccueilActualitéA la uneUne nouvelle circulaire sur le financement des écoles privées par les communes Education Publié le 29/08/2007 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Une circulaire régissant le financement par les communes de la scolarité des enfants résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une autre commune, y compris dans le privé, a été adressée aux préfets, révèle le quotidien la Croix» du 29 août. Il s’agit de la nouvelle version de la circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d’Etat, saisi notamment par le Comité d’action laïque Cnal.Le Conseil d’Etat avait invalidé le texte précédent pour des questions de forme. Aussi la nouvelle version reprend les termes du document précédent, à l’exception de trois rectifications portées à l’annexe ».Texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004, la circulaire sera publiée le 6 septembre au ... [60% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des œdisparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. [*Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ?*] Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à travers trois exemples. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, à défaut d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, aucune contribution financière ne pouvait être exigée de la commune de résidence pour les dépenses des établissements privés extérieurs à la commune. Ce n’était qu’une simple faculté. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, le Sénat a adopté, sur proposition de Michel Charasse, un amendement qui a modifié les modalités de la participation des communes aux dépenses concernant les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dans des écoles privées sous contrat d’association. Absence de parité Objectif [*Mettre un terme à l’abus d’un œcertain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation aux dépenses de fonctionnement*], selon l’exposé du sénateur. Depuis, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune doit contribuer aux frais de fonctionnement de cette école sous forme de forfait. Mais avec un bémol la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune, ou, en l’absence d’école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. Cette disposition, rajoutée en 2005 dans la loi d’orientation, n’a toutefois pas empêché de mettre à mal le principe de parité, du fait de l’obligation rigoureuse de financement par les mairies des écoles privées. [Lire la suite…-> AccueilActualitéA la uneProtestations sur le financement d’écoles privées par les communes Education Publié le 28/04/2005 • dans A la une, Actu expert Education et Vie scolaire, France Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Cinq organisations de l’enseignement public –les syndicats d’enseignants des écoles FSU, Unsa et CFDT, les parents d’élèves FCPE et la Ligue de l’Enseignement- ont écrit à François Fillon pour protester contre un projet de décret sur le financement d’écoles privées. Cette lettre a été adressée au ministre le 22 avril, suite à la présentation du projet au Conseil supérieur de l’Education, en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Le projet de décret rend désormais obligatoire la participation financière des communes de résidence des élèves du primaire scolarisés dans une école privée d’une autre commune. En revanche, ce financement n’est pas obligatoire pour des élèves résidant dans la commune mais ... Article réservé aux abonnés Club Éducation et vie scolaire VOUS N'êTES PAS ABONNé ? Testez notre Offre Découverte Club Education et Vie scolaire pendant 30 jours J’en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations Accueil > France > Financement public des écoles maternelles privées les guichets sont ... lundi 25 février 2019 École-Université-Entreprise Les communes devront financer à parité les coûts liés à la scolarité des élèves des écoles maternelles publiques et privées. Les montants sont éloquents... La séparation de la jeunesse de notre pays dans deux filières scolaires, qui sont aussi des filières sociales, pose trois questions incontournables • Peut-on continuer de sacrifier la mixité sociale dans un pays qui a laissé de ghettoïser des parties entières de son territoire ? • Quel service rend à la nation la politique de financement public des établissements privés ? • Quel est son coût global pour le contribuable ? Lire l’article Financement public des écoles maternelles privées les guichets sont ouverts - ÉCOLE ET SOCIÉTÉ Publié le 29 septembre 2009 à 00h00 Photo Claude Prigent, archives Les communes seront toujours obligées de financer la scolarisation de ses enfants dans des écoles privées d'autres communes, selon un texte voté hier. Mais uniquement dans certains cas. Août2004, un amendement de Michel Charasse, à l'époque sénateur PS, oblige les communes à financer la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées d'autres communes. Ce texte avait provoqué un tollé tant du côté des syndicats d'enseignants, des associations laïques mais surtout des maires de France. Hier, le Parlement a voté un nouveau projet précisant l'amendement Charasse. Plusieurs communes refusaient jusqu'à présent de la multiplication de contentieux devant les tribunaux administratifs. Concrètement, le nouveau texte garantit la parité de financement» entre écoles privées et publiques mais restreint l'obligation de financement à quatre casabsence de capacité d'accueil dans la commune d'origine, obligations professionnelles des parents, raisons médicales, frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune. Les litiges seront soumis au préfet qui devra statuer dans un délai de trois mois. Le gouvernement soutient totalement ce texte, fruit d'un consensus» et qui apporte des solutions concrètes respectueuses de l'équité entre école publique et école privée», a déclaré Luc Chatel Education nationale. Seule voix discordante à l'UMP, Pierre Cardo a voté contre en regrettant que le maire de la commune concernée n'ait pas son mot à dire. Saisie du Conseil constitutionnel Pour le PS, Michèle Delaunay a admis que le texte Charasse était né d'un malentendu». Mais quand nous avons proposé de le supprimer en novembre2007, ndlr, vous avez opposé une fin de non-recevoir. Vous faites mine aujourd'hui de le supprimer mais vous en confirmez au contraire le principe, est-ce loyal?». Le PS a demandé l'abrogation et non l'aménagement de la mesure qui est excessivement coûteuse à terme et dangereuse pour notre pacte social». Dans un communiqué, l'Union des familles laïques a dénoncé la remise en question de la libre-administration des communes». Pour ce motif, l'opposition a décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

financement des écoles privées par les communes